cette situation qui aurait été créée en 1962 et 1972 et l'usage par tous les propriétaires du hameau voisin ne sont pas prouvés par l'expropriant et qu'aucune servitude légale ou conventionnelle ne grèvent

ACTIONS REPRESENTANT LA MOITIE DU CAPITAL D'UNE SARL AYANT SON SIEGE A BIARRITZ NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE, PAR SUITE DES CHARGES QUI PESENT SUR L'ELEVAGE DE CHEVAUX, ET QUI GREVENT

RELATIVE AUX VINS DOUX, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DENOMINATION DE VINS DOUX NATURELS EST RESERVEE AUX VINS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DES VENDANGES DE MUSCAT, DE GRENACHE

INDIVIDUELS PROPRES A CHACUN DES MEMBRES ; QUE SI EN MATIERE DE LOTISSEMENT, CHAQUE PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI GREVENT

secteurs de Grimesnil et Monturbert de la commune de Cherbourg-Octeville ; ALORS QUE, premièrement, l'expropriation d'un immeuble opère transfert à l'expropriant de l'ensemble des droits réels qui grèvent

substantielle de ses revenus ; qu'il ne dispose par ailleurs d'aucun patrimoine immobilier de valeur ; Que la Cour estime dans ces conditions la fixation actuelle de la prestation compensatoire grèvera

réalisées en accord avec les prescriptions du Code de l'urbanisme ; X... ne saurait donc s'en prévaloir ; les taxes foncières et d'habitation auxquelles il est soumis par l'administration fiscale et qui grèvent

LA BANQUE NATIONALE DE PARIS A PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE PRENDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LES NOTAIRES L'ENGAGEMENT DE NE RETIRER DES FONDS QUE LORSQUE LES CONDITIONS SUSPENSIVES QUI GREVENT

X...ainsi que des garanties qui le grèvent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 626-27 I'alinéa 2 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan a la faculté d'en décider la résolution

D..., commissaire-priseur judiciaire, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent, désigné M. N...

avoir été vendus avant ; qu'aux termes de l'article L. 622-6 du code de commerce, dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent

compétence de la juridiction judiciaire que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées à une propriété privée par les servitudes d'utilité publique qui grèvent

compétence de la juridiction judiciaire que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées à une propriété privée par les servitudes d'utilité publique qui grèvent

compétence de la juridiction judiciaire que les dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des charges imposées à une propriété privée par les servitudes d'utilité publique qui grèvent

AUX MOTIFS QUE LES DEUX ACTES PASSES LE 13 AOUT 1962, BIEN QUE DISTINCTS JURIDIQUEMENT, CONCOURENT A LA REALISATION DU PRET LITIGIEUX DE SORTE QUE L'ENSEMBLE DES FRAIS, COMMISSIONS ET CHARGES QUI GREVENT

moyens dont dispose l'entreprise constitue une obligation légale à charge du liquidateur née postérieurement au jugement de liquidation dont le financement ne peut être réduit en raison des créances qui grèvent

X... a assuré l'entretien de plantations effectuées sur 6,55 hectares de vignes plantées en divers cépages (Cabernet, Marsanne, Viognier, Grenache, Marselan, Mourvèdre, Roussanne), frais d'entretien qu'il

époux X... dans leurs conclusions d'appel signifiées le 25 septembre 2007 « la proposition de la commune de ROQUEBRUNE sur ARGENS (…) revient à supprimer trois servitudes sur quatre dont deux qui ne grèvent