(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Fravin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

X..., embauché le 7 mai 1979 en qualité de maçon par la société Fratini, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 avril 1984 par la société Ecobatra ayant pris en location-gérance, le 2 novembre

Groupement forestier de l'Allotier (le Groupement) a vendu à la société Y... deux lots de bois sur pieds dans sa propriété ; que les travaux d'abattage et de débardage ont été sous-traités à la société Fradin

coups et blessures volontaires ; "aux motifs que c'est à raison que le ministère public fait valoir que Y... est à l'origine de l'ensemble des faits de la cause ; que c'est lui en effet qui, en frappant

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en l'absence de toute condamnation pénale le frappant

, que commet une faute, le commerçant qui, dans le but de profiter des efforts publicitaires de son concurrent, adopte un conditionnement présentant avec celui de son concurrent des ressemblances frappantes

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors enfin et en toute hypothèse qu'il ne résulte d'aucun texte que l'employeur avait, eu égard à la nature du licenciement économique frappant

[H] ; qu'en jugeant que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles frappant la société

Y..., embauché le 30 mars 1981 par la société Miniera Di Fragne-France en qualité de directeur général, a été licencié le 25 avril 1983 avec préavis pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'aménagement d'une route à quatre voies avait constitué la gêne décrite par la société Domaine de Fragan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domaine de Fragan et à la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, ès qualités de

principe d'égalité, ce qui ne pouvait être le cas, notamment lorsque la clause litigieuse prévoit une indemnité forfaitaire sans viser expressément comme fait générateur, une procédure collective frappant

versées aux débats que la désignation est postérieure et non concomitante à la convocation ; alors, encore, que le Tribunal n'a pas tiré les conséquences juridiques de la mise à pied conservatoire frappant

X..., employé par la société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement datée du 22 octobre 1997 a été remise en main propre au salarié

d'exercice soumise au Code de la santé publique, ne peut en conséquence être remplacé par un autre pharmacien, ce qui implique le déconventionnement pendant toute la période d'application de la sanction frappant

date de la libéralité ; que cette liste est limitative ; que Mme X..., en tant que curatrice non professionnelle, nièce des époux Z..., ne relevait pas de l'incapacité de recevoir du texte précité, frappant

sur ce droit et à l'indemniser de son préjudice alors, selon le moyen, que la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant

bis susmentionné, radicalement irrecevable ; qu'il appartiendra, dès lors, à l'intéressé, s'il venait à estimer devoir persister à résider en France jusqu'avant qu'il soit relevé de la sanction le frappant