à Pierre Y... d'éluder en France, entre 2009 et 2014, une somme évaluée à 7 608,012 euros au titre de l'impôt sur la fortune, hors intérêts de retard et pénalités ; que ces sociétés offshore ont donc

(les acquéreurs), l'agent immobilier, reprochant aux parties de l'avoir évincé de la transaction pour éluder sa rémunération, a assigné, d'une part, ses mandants en paiement de la clause pénale, et, d'autre

industries, (la société) une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester (les fibres)

bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux d'infraction de fausse déclaration d'espèce ayant permis

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de sa demande en paiement de la somme de 1 019 072 francs, montant des droits et taxes éludés

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Crédit agricole Corporate & Investment Bank, BNP Paribas, Natixis, Banque du bâtiment et des travaux publics, Crédit lyonnais et

X..., le 29 juin 2010, des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de transfert vers l'étranger de fonds provenant d'un délit douanier ayant permis d'éluder certaines sommes

activités de production pour lesquelles la société Sadeco aurait dû acquitter l'octroi de mer au cours des années 2007, 2008 et 2009, l'administration des douanes lui a notifié une infraction ayant permis

activités de production pour lesquelles la société Bameli aurait dû acquitter l'octroi de mer au cours des années 2008 et 2009, l'administration des douanes lui a notifié une infraction de manoeuvre ayant permis

importations ont été effectuées par l'intermédiaire de la société Medtrans International, commissionnaire en douane, sous couvert de certificats d'origine établis par les autorités de Macao, qui ont permis

de motifs et manque de base légale ; "en ce que Léo X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs qu'aucun doute ne peut subsister quant à la volonté délibérée de X... d'éluder

d'accises, à la suite de la découverte de six faux documents administratifs d'accompagnement, émis en 2009, ayant trait à la circulation de neuf cent dix cartouches de cigarettes, qui lui auraient permis

M... personnellement, en tant qu'intéressé à la fraude, un procès-verbal d'infraction d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, ayant permis d'éluder le paiement d'une certaine somme

privant les salariés, comme ils l'indiquent, de tout PSE », la Cour d'appel, qui n'a en rien caractérisé l'existence d'une intention frauduleuse des parties au protocole de cession du 11 mars 2008 d'éluder

POUR ELUDER CETTE REINTEGRATION EFFECTIVE, ET JUSTIFIER L'AFFECTATION DANS UN AUTRE LOCAL OU L'EXPOSANTE ETAIT ISOLEE CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE MESURE ABUSIVE DE DISCRIMINATION CARACTERISANT L'ENTRAVE

V... pour la même durée, constituent une fraude aux règles impératives posées à l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, ayant conduit à éluder le statut du fermage, d'AVOIR dit que P.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Crédit agricole Corporate

Soleils des eaux les a assignés en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Les soleils des eaux, l'arrêt retient que si l'intermédiaire immobilier a perdu