mission ; qu'en l'espèce, pour débouter la Caisse de son action en paiement de l'indu, la cour d'appel a retenu qu'un doute subsistait, car le rapport ne permettait pas de constater que l'enquêtrice de la DRASS

analyses auraient été effectuées, il n'a pas été employé les réactifs indispensables à la réalisation satisfaisante de ces examens ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que les inspecteurs de la DRASS

liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports Pelissier, demeurant et domicilié ..., 2 / de la société Kunststoffwerk W Draak

(Lot-et-Garonne), Et sur l'intervention de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Aquitaine, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), cité administrative, BP 952, en cassation

de l'exercice par Madame [L] de nombreuses violences, dont certaines de forte, voire de très forte intensité, sur la tête de ce très jeune bébé », « que l'issue a été fatale, irréversible », « que ce drame

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société Générale de la FERME DRAC OUEST S.A.R.L., dont le

de dommages et intérêts ; " aux motifs que la Cour a conclu qu'Edouard X... était bien l'auteur du certificat de cession prétendument rédigé par son épouse ; que s'il était certain que la remorque Drace

victime à la vie" ; "alors que, dans son mémoire déposé devant la chambre d accusation, Vanessa Z... reprochait à Michel X... de n avoir pas pratiqué une surveillance réelle du bassin au moment du drame

demande du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article 06-01-02 de la convention collective; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la DRASS

nouveau Code de procédure civile ; alors encore, selon le second moyen, 1 /, qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs abstraits, sans rechercher comme elle y était invitée si, en l'espèce, la DRASS

national de l'ordre des pharmaciens, qui, le 13 mai 1997, dénonçait la fabrication et la distribution par la société Laboratoire Oenobiol d'un produit dénommé "Oenobiol Sérénité", présenté sous forme de dragées

que lorsqu'il commettait les faits incriminés, il n'était pas lui-même et ne se rendait pas compte de la portée de ses gestes, agissant sous l'effet de pulsions irrésistibles de vengeance liées aux drames

été victime ; " aux motifs que Tosca A..., si elle a engagé sa main dans l'ouverture de la machine, vraisemblablement pour arracher une bande de feutre servant à l'entraînement ou au dégagement des draps

de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Elle s'est enquise le 5 mars 2010 auprès du préfet de Seine-St- Denis de la décision prise sur le dossier de travaux de réhabilitation présenté par la Clinique Hoffmann.

D... que le préjudice spécifique résultant de l'état dépressif sévère qu'il a connu après le drame n'avait pas été réparé, une expertise complémentaire ayant été ordonnée, si bien qu'en statuant comme

Celle-ci s'est prévalue de causes légitimes de retard et de la force majeure résultant de l'intervention de la direction régionale des affaires culturelles (la DRAC) tendant à la sauvegarde d'un entier

X... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Dreyer ; qu'il a pris sa retraite en 1987, l'exploitation étant reprise à compter du 1er janvier 1988 par le Groupement agricole d'exploitation