débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'expiration du délai de 48 heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement

biens pour les fautes commises pendant les opérations de liquidation, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement

X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit

X... a dessaisi l'avocat et lui a versé la somme conventionnellement prévue au titre de la première instance. 3.

non définitivement réalisées ; qu'en refusant de faire application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988, lesquelles sont applicables à compter du 1er janvier 1988, quand il lui incombait de définir

demander l'annulation du cahier des charges de l'adjudication à venir ; qu'en déclarant pourtant irrecevable une telle demande présentée par M. et Mme Y..., par la considération qu'ils avaient été dessaisis

d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin, par ailleurs, au dessaisissement

[NX] [L], [S] [R], [O] [C] et [SI] [ZB] des chefs de blanchiment de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à dessaisissement

de saisie immobilière ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré nulle la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que malgré son dessaisissement

[Y] a dessaisi M. [R] et a confié la défense de ses intérêts à une avocate, qui n'intervenait pas au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3. M.

grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement d'instance de [Y] [I] accepté sans réserve le 15 octobre 2009 par M. et Mme [Z] et de constater qu'à la date du 15 octobre 2009, le tribunal était dessaisi

s'expliquer sur la manière qu'il avait employée pour se faire remettre par son "inventeur" un dessin que lui, André D..., savait ne pas appartenir à cet "inventeur" même si ce dernier avait pu s'en dessaisir

du 19 mai 1998 que celui-ci, estimant d'une particulière complexité les faits d'escroqueries dont il était saisi et qui figurent au nombre des infractions énumérées à l'article 704, s'est dessaisi au

[E], étant dessaisi de l'administration de ses biens, avait perdu qualité pour intervenir à l'audience ; que, par une ordonnance du 20 janvier 2010, la créance de M.

d'appel de Paris désignée comme cour de renvoi après cassation afin qu'il soit statué sur leur recours en révision, alors, selon le moyen, que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir

se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront alors, selon le moyen, « que le liquidateur qui sollicite la réparation du préjudice subi par l'ensemble des créanciers n'exerce pas les droits du débiteur dessaisi

intérêt à relever appel aux fins de faire à nouveau statuer en fait et en droit sur la qualité de son gérant pour la représenter en justice ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris du dessaisissement

d'administration seraient employés en frais des liquidation partage de la succession, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance n'a pas le pouvoir, en l'absence de texte l'y autorisant, de dessaisir