de commerce en location-gérance à la société Musica et consenti à celle-ci une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce ; qu'à la même date, la société civile immobilière du Chatel (la SCI)

les fonds de commerce et les biens immobiliers dans lesquels ces fonds de commerce sont exploités » ; que « sous l'intitulé " étendue de la promesse Alès ", est prévue la cession des actions des sociétés

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la

B..., et que les parties ont convenu que le bénéficiaire était la SCI DULLEC ; que l'indivisibilité des trois opérations réalisées par les actes du 27 août 1999, vente du fonds de commerce par la SA VICHY

X... a conclu avec la société France maintenance machines outil (la société) une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce ; que prétendant que la vente était sans objet, la société en

de l'instruction soulevée par Georges X..., avant toute défense au fond ; "aux motifs que Georges X... soulève la nullité de l'instruction en application de l'article 114 du Code de procédure pénale

la résiliation de la promesse de vente immobilière et de la promesse de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2014 aux torts et griefs de la société Lamy Group ainsi qu'à la restitution des

d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité, subsidiairement la caducité de la promesse de vente consentie le 31 janvier 2005, alors, selon le moyen, que la société Vectora faisait

Jean-Pierre A..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), 4°) de Mme Carole A..., née Y..., demeurant ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

9 prévoyait que le prix de vente serait payable au moyen de deux acomptes versés au jour de la promesse et au jour du dépôt du permis de construire, le solde devant être acquitté le jour de la réitération

Y... de lui vendre un fonds de commerce de barrestaurantcafétaria ; qu'il résultait de la promesse que le vendeur s'interdisait de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce

[U] a informé le conseil des consorts [I] du projet de vente du fonds de commerce à M.

se bornant à affirmer, pour la débouter de sa demande en nullité du mandat de vente, qu'aucun élément ne démontrait que la vente de l'appartement aux époux Z... fût liée à celle de la chambre de service

X... a consenti une promesse de vente de son fonds de commerce d'hôtel, sous conditions suspensives, à M. et Mme Y... ; qu'arguant de la défaillance de l'une des conditions, M.

Commerce à restituer à la société Normandie Aménagement la somme de 450 000 euros versée en application de cette promesse, a retenu que l'accord rappelait les promesses de vente au bénéfice de la SCI Lisbonne

UNILATERALE DE VENTE ; QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS FONDES SUR UNE REALISATION ANTICIPEE DE LA PROMESSE

A BEAULIEU DE FAIRE APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE SOCIETE A UNE NOUVELLE SOCIETE QUE BEAULIEU PROJETAIT DE CREER, A DEMANDE EN CONTREPARTIE UNE SOMME DE 50000 FRANCS ET 40% DES PARTS DE LA NOUVELLE

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 1995) que, suivant compromis sous seing privé du 16 février 1988, la société Comaldis a vendu à la société Mobidif un fonds de commerce de vente