Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et

X... dans ses conclusions laissées sans réponse, la preuve du caractère définitif de l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ne pouvait résulter de la simple apposition d'une croix dactylographiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon, dont

parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une somme par la société au salarié, sous déduction des prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS

rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'ARIEGE, dont le siège social est 6, cours Irénée Cros

le commissaire du gouvernement, prétend voir ramener à 0,33 € du m2 le prix des immeubles en cause (…) ; que les intimés se prévalent d'abord des mêmes éléments de comparaison que ceux qu'invoquait Dame

Jamel X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Clinique Notre-Dame, société

dirigée contre le vendeur (la société SFE) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les désordres, l'expert a relevé dans son rapport l'existence d'infiltrations dans le faux-plafond du dernier niveau sous la dalle

EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ( COUR D'APPEL DE CHAMBERY, 19 FEVRIER 1973 ) IL RESULTE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 9 AOUT 1957 ET 10 JUILLET 1958, LES DAMES

sur renvoi après cassation (Soc. 12 décembre 2012 n° 12-12.173), qu'engagé le 2 mai 2003 par la société Brasserie de la Croix Rousse, M.

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE UNION TANK ECKSTEIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 février 2001), que la société 18 Carats exploitait un fonds de commerce de bijouterie dans des locaux appartenant à la SCI Croix

Alain Laffarguette, demeurant 372, rue Wilson, 46000 Cahors, 19 / de la société OGEC Notre-Dame, dont le siège est 49, rue des Soubirous, 46000 Cahors, 20 / de l'agence P. Verlhac (M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que, par convention en date du 27 juin 2001, la

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La société La Croix

2010 produit aux débats mentionne en légende que les déficits auditifs en conduction aérienne sont matérialisés par des ronds, et les déficits auditifs en conduction osseuse sont matérialisés par des croix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2023.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME BURGART Y... " ORANE X... " A ETE ENGAGEE EN 1931 PAR LES STUDIOS PARAMOUNT