, l'entrepreneur professionnel doit appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les autorisations dont l'obtention est nécessaire à l'installation et au bon fonctionnement de l'ouvrage qu'il est chargé

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-16.053 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis

[S] [C] [E], tous quatre ayant élus domicile à la société Enedis, [Adresse 4], 6°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4],

le pourvoi n° Z 20-11.096 contre un arrêt n°RG 17/03823 rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.189 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis

limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.357 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Enedis

Des pneus enflammés ont roulé sur la chaussée et l'ont dégradée. 3.

simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.187 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis

Farge et Hazan, avocat de la société Bureau d'étude ingénierie du bâtiment et de l'industrie, complétées par les observations du 5 juin 2020, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.186 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme

ce document contractuel, qui aurait défini les conditions d'exécution des travaux, mis en évidence les risques particuliers, et permis de déterminer les moyens de lutte appropriés, constitue, à la charge

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs que le prévenu, directeur au sein la SA Inlingua, et spécialement chargé

pas tenu à un contrôle du bon achèvement de l'installation, que le raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau public relevait de la prérogative exclusive de la société ERDF (Enedis

Y... ayant pris feu pour une cause indéterminée, il l'a jeté dans la mer et a coulé à pic avant que la nappe de gaz enflammé s'en échappant ait progressé jusqu'au bateau de M.

» ; - page 2, lignes 19 et 20, lire : « aux droits de laquelle viennent les sociétés GRDF et ENEDIS » ; - page 2, lignes 33 et 34, lire : « les conclusions d'appel de GRDF et ENEDIS » ; - page 3, ligne

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR mis hors de cause la Société ENEDIS, D'AVOIR débouté la Société ENGIE de ses prétentions, d'AVOIR condamné la Société ENGIE à payer à la Société ENEDIS

, la cour d'appel qui, pour juger néanmoins que le dossier n'était pas complet à cette date, s'est fondée exclusivement sur une lettre d'Enedis, produite par Enedis elle-même sans justification de son

; qu'en retenant pour mettre hors de cause la société Enedis que les époux G..., dans leurs dernières conclusions, ne formulaient aucune demande à l'encontre de la société Enedis, la cour d'appel, qui