AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372288cd580146773fe193
4 octobre 1995
4 octobre 1995
de la victime aux termes de laquelle l'avertisseur sonore n'avait pas été actionné n'a jamais été démentie par qui que ce soit, tandis que la société Roussey révélait l'existence dans la cabine d'un bouton
Source officiellePage 3 sur 10
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100003
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F], de la société Montré-Cartier-l'Herminier-Bouton-Hugues, et de la société mutuelle MMA IARD, assurances mutuelle, et l'avis de M.
Source officielle