Y... dans laquelle celui-ci se bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante

du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 février 1996) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la lettre de garantie qui se bornait

dans son dispositif d'annuler le « compromis » de vente et, par voie de conséquence, de rejeter sa demande au titre de la clause pénale, alors « que dans le dispositif de son mémoire, Madame [V] se bornait

grave, alors, selon le moyen, qu'en retenant à son encontre le non-respect du règlement intérieur de la société lequel n'était pas visé par l'employeur comme motif de licenciement dans la lettre qui se bornait

doivent tenir pour constant un fait admis par la partie adverse ; qu'en remettant en cause l'obligation à paiement de la prime de fin d'année, quand la société GSP, loin d'en contester l'existence, se bornait

Attendu que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cause d'appel, Mlle X..., s'agissant du régime ASV, se bornait

être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du premier juge, qui se bornait

observations de l'assuré, la caisse déclarait prendre en charge la totalité des frais de prothèse ; "alors que le juge a l'obligation d'apprécier les documents produits aux débats ; que Balard ne se bornait

prétentions des parties, incluant les fins de non-recevoir opposées en défense, doivent être formulées dans le dispositif de leurs conclusions ; que, dans le dispositif de ses conclusions, la banque se bornait

lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de la garantie légale de conformité, quand aucune des parties n'invoquait ce fondement et que l'acquéreur se bornait

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2002), que la société Villa Bonnard

X..., engagé le 1er octobre 1964 en qualité de conducteur typographe par la société Imprimerie Poiget-Bonnaire, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait

cassation d'un même arrêt rendu au profit : 1 / de Mme Dominique Rafoni, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Domo finance et Sanipar, 2 / de la société Banque Bonnasse

demandes en paiement de certaines sommes en réparation du préjudice consécutif à la résiliation du bail de la société Santé bonheur alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il ne se bornait

prétexte que les ordinateurs concernés dits d'intelligence artificielle, ne constitueraient pas des activités courantes et usuelles dans le domaine de l'informatique, déclarer valable la marque qui se bornait

. ; qu'il résulte de ses propres énonciations que la Sogesymm, syndic de l'immeuble, se bornait à représenter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Ru De Buzot en justice conformément à l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la société Ted Lapidus se bornait à solliciter la