certain causé par l'expropriation ; qu'en application de celles de l'article L. 322-3 du même code, les terrains qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir

]-[S] au titre de l'expropriation des parcelles cadastrées [Cadastre 8] et [Cadastre 5], alors « que les biens expropriés sont évalués dans leur ensemble soit, lorsqu'ils ont la qualité de terrain à bâtir

consorts [D]-[B] au titre de l'expropriation de la parcelle cadastrée ZM [Cadastre 3], alors : « que les biens expropriés sont évalués dans leur ensemble soit, lorsqu'ils ont la qualité de terrain à bâtir

donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir

donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir

parcelle de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir

donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir

d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Anne X..., demeurant village Viva, La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Batimar

Batif, anciennement Société de Banque et de Transaction S.B.T., dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit

L'ensemble de ces éléments conduit à exclure la qualification de terrain à bâtir pour le bien de l'exproprié.

, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction

Le 14 avril 1994, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Bati R.

parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir

parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir

de deux terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des parcelles n° 65 et 189, alors, selon le moyen, "1°) que l'état d'enclave ne suffit pas par lui-même à écarter la

: 1°/ à la société Mas entreprise générale, société anonyme, dont le siège est [...]                           , 2°/ à la société Jad, société à responsabilité limitée, 3°/ à la société Promo bati

Pierre C..., les époux Y..., et les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué, Caen, 26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir aux parcelles