, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des dispositions des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, telles qu'issues du décret n

R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 3°/ que les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont

les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 1er janvier 2010, ne sont pas applicables aux procédures d'instruction

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que, dans les cas prévus

ONT ESTIME NE PAS DEVOIR FAIRE APPLICATION AUX VINS IMPORTES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DU VIN, ET A X...

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

E... du chef de poursuite sur le fondement de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ; que l'article L. 216-6 du code de l'environnement sanctionne le fait de, sans autorisation, jeter, déverser

R. 443-9 du Code de l'urbanisme ; " que si l'article R. 443-7-2 de ce Code précise in fine que " faute par l'autorité compétente d'avoir adressé notification dans le délai d'instruction prévu à l'alinéa

R 441-11 du code de la sécurité sociale.

NY..., domicilié [...], 440°/ M. YG... XQ..., domicilié [...], 441°/ M. SZL... ET..., domicilié [...], 442°/ Mme MMP... A..., domiciliée [...], agissant en qualité d'ayant droit de BSS...

au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 : 4.

Les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction -issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 disposent que dans les cas où elle a procédé à une instruction

, 442°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Pontarlier, dont le siège est ..., 443°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Morteau, dont le siège est ..., 444°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Villers

R. 441-11, R.441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2.

issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon ce texte, que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, il résulte de ses conclusions