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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201599
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201986
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201985
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201571
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L461-1 du code de la sécurité sociale que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210665
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210290
4 mai 2017
4 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté la société Groupe BIGARD de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L461-1 du Code de la Sécurité, les dispositions du présent
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210467
9 juillet 2020
9 juillet 2020
ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (...) ; que les dispositions de l'article L461-1 du même code prévoyant que la date à laquelle la victime est
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210468
29 mai 2019
29 mai 2019
mentionnées à l'article L.434-2 au moins égale à un pourcentage déterminé. » ; les conditions posées par l'article L.461-1, alinéa 4, sont cumulatives et l'article L.461-8 du code de la sécurité sociale
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201208
11 juillet 2013
11 juillet 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et dudit tableau ; 3°/ qu'en affirmant, pour résoudre la contradiction
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210056
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
3 juin 2010
L431-2, L.461-1 et L461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10583
3 mai 2018
3 mai 2018
, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en outre, qu'il n'appartenait pas à l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2020:C201208
12 novembre 2020
12 novembre 2020
, la caisse primaire ne prend en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200947
28 mai 2014
28 mai 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C200401
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies
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ECLI:FR:CCASS:2017:C200324
9 mars 2017
9 mars 2017
L461-I du Code de la sécurité sociale, il appartient aux consorts [OD] d'établir, par tous moyens, que cette affection a été directement et essentiellement causée par le travail habituel du salarié
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L461-1 alors applicable du Code du travail (devenus art.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C300666
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L441-6-1 du code de commerce.
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