L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

Q... sur la base de décomptes expurgés des intérêts et pénalités conventionnels dont la banque est, dans ses rapports avec cette caution, déchue en application des articles L313-9, L341-1 et L341-6 du

n'est que l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier qui prévoit que : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement

L313-7-1 du code monétaire et financier et la déduction des sommes financées par le crédit-bail qui n'entrent pas dans le champ de ce texte ; qu'ils soutiennent que la facture payée par le crédit bailleur

L313-28 du Code monétaire et financier, prévoit une telle notification ; qu'il résulte encore d'une lettre qu'elle a adressée à la SARL PRC le 11 mars 2008 (pièce 29) que cette dernière était informée

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et

2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai

1907 alinéa 2 du Code civil, ensemble l'article L 313-2 du Code de la consommation.

En application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au

Contrairement à ce que soutient SA LIXXBAIL les règles légales relatives à l'obligation d'information visées au code de la consommation, au code monétaire et financier et au code civil s'imposent à elle

L313-3 du Code monétaire et financier), que les intérêts ont été appliqués sur les sommes restant dues après les paiements intervenus et que les versements partiels sur le montant du principal ont été

[C] invoque subsidiairement les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier en vertu desquelles, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise

2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent

L312-33 du Code de la consommation ; que celle-ci est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce et ce peu important que la prescription soit soulevée par voie d'action

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'en énonçant que la longueur de la procédure trouvait sa cause dans la recherche minutieuse de la vérité

1343-2 (anciennement 1154) du code civil, est de droit si elle est, comme en l'espèce, demandée ; que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est motivée par le caractère fautif de l'octroi

L313-22 du code monétaire et financière, à peine de déchéance du droit aux intérêts à compter de la cession de créance ; qu'en application de l'article 815-17 alinéa 2 et 3, les créanciers personnels

le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..." et selon L341-2 du code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers