L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47 » ; que cet article, dont Mme Y... entend se prévaloir, figure au chapitre I du titre I du livre IlI du Code de la Consommation, relatif

l'offre de crédit non conforme aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation et par conséquent justifie à elle seule l'application des dispositions de l'article L311-33 du

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47 » ; que cet article, dont Mme X... entend se prévaloir, figure au chapitre I du titre I du livre IlI du Code de la Consommation, relatif

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

L312-16 du code de la consommation, dispositions d'ordre public ; qu'en effet, imposer à l'acquéreur de déposer les dossiers de prêts dans le délai de dix jours à compter de la signature du compromis

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation

1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, "tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise

Raphaël Z..., conformément aux dispositions des articles L. 331-4 er R 332-2 du code de la consommation, la commission a mentionné, sous la rubrique « dette de logement » la créance de « A...

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation : 15.

Au soutien de son appel, la Caisse de Crédit mutuel de Saint Quentin affirme que les dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation ne sont pas applicables, l'exploit introductif d'instance

2244 du code civil ; 5°/ que seule la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin de recommander tout ou partie des mesures prévues par l'article L. 331-7 du code de la consommation

L. 121-25 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté telles que prévues aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du même code ; que sauf à ajouter au texte de cet article

L312-33 du Code de la consommation ; que celle-ci est soumise à la prescription décennale de l'article L110-4 du Code de commerce et ce peu important que la prescription soit soulevée par voie d'action

L 311-21 et L311-22 du code de la consommation ; il existe effectivement dans les conditions générales du contrat de location avec option d'achat qui liait Madame X... à la société CGL une clause selon

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

n'est que l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier qui prévoit que : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement