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de l'article 4 du présent décret, - Est considérée comme heures supplémentaires, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°) ; Que l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300036

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Cassation

12 janvier 2011

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476

Cassation

17 mars 2010

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015

Cassation

9 janvier 2013

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que le simple changement de coefficient de classification induisait une augmentation de salaire au profit

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200234

Cassation

12 février 2015

L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale : "Pour le calcul

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201000

Cassation

20 juin 2013

Aux termes de l'article L242-I du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3123-25 du code du travail ou des articles L.713-8 et L.713-14 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur' ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

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