4 et 5 du Code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction

1134 du Code civil et des articles L1232-1 et L 1232-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé au salarié l'intégralité des primes qui lui sont dues ; qu'en

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

L. 1235-1 du code du travail et de l'article L. 1152-1 du même code ; 4° Alors qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Emmanuel X... à rapporter à la succession le capital investi par leur père sur le contrat d'assurance sur la vie précité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de

février 2003, en violation de l'article 1134 du code civil.

R. 1423-1 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant

9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article L1232-1 du code du travail

X... et que cette situation n'avait pu échapper à ses collaborateurs, la cour d'appel a violé les articles 9 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Le licenciement sera donc annulé en application de l'article L1132-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre la remise des fiches de paie rectifiées et de l'attestation ASSEDIC rectifiée, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, L.1462-1, L1462

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.