Attendu que l'article L1226-2 du code du travail dispose que :"Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation

que Madame X... entend voir sanctionner sur le fondement des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour rejeter la fin

la disposition de l'article 16-2, la Cour d'appel a violé l'article L 1132-1 du Code du travail, ensemble l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud

de reclassement satisfait aux exigences de l'article L1226-2 du Code du travail; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la société avait méconnu à son obligation de reclassement, que l'employeur

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait nommé le salarié manager de magasin niveau VI en septembre 2003, puis, suivant

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du Code du Travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L1226-2 du Code du travail. 2°) ALORS QUE l'identité d'activité, la proximité des modes d'organisation et de fonctionnement

L1226-10 et L.1226-15 du code du travail. 4° ALORS QU'en application des dispositions des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile, la cassation

elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, que selon l'article L.1226-10 du Code du travail

L.1226-15 du code du travail et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du respect de l'obligation de reclassement : ( ) En l'espèce, il

L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive

C... ne niait pas qu'elles ne lui étaient pas destinées, la cour d'appel a méconnu le droit au secret des correspondances tel que garanti par les articles 226-15 du code pénal, L1121-1 du code du travail

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M.