1184 devenus les articles 1224 à 1230 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

SCM Group France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SCM Group France à payer à M.

R. 161-42 11° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-356 du 23

700 du code de procédure civile.

Lancry protection sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lancry protection sécurité à payer à M.

X... et la société Murtoli aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

Cegelec Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cegelec Ouest à payer à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Saint-François Saint- Antoine à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de

annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce" ; que, par requête du 28 novembre 2016, M.

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/Qu'en application des articles

12 du code de procédure civile ensemble L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail et 20 de l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente annuelle au titre

L.315-1 du code de la sécurité sociale.