567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et 29 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en ce qu'elle porte atteinte de manière

41-5, 99-2 et 706-152 du code de procédure pénale. » 8.

des libertés fondamentales, 99 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution introduite par Michel Y

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

97, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-1, 131-6, 131-21 du Code pénal, du principe de la personnalité des peines, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

[Z] [Y], la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 99-2, 131-21, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

121-1 à 122-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Louis Y...

99, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 28 septembre 2004 du juge d'instruction de Bayonne portant refus de restitution à la SARL Objeart

475 1 du code de procédure pénale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la créance mais il conteste le principe en soutenant que par l'effet d'un jugement du tribunal de faillite de Floride du

77-1-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure, 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 99-2 du code de procédure pénale : 7.

sociale et des articles 100-1 et 100-2 du même Code, de l'article 10 du décret n° 89-95 du 10 février 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[B] au respect de ses biens et à son droit à l'accès à un juge, la chambre de l'instruction a violé l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-153 et 99 du code de procédure pénale, ensemble les

529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que Maurice X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la