L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'activité de la société centre médical, chirurgical et obstétrical

L. 3122-2, L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel

au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° U 97-10.778 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° Y 96-22.025

( ) » (article 9 du décret et articles I-2 et IV. 2 des conditions générales) ainsi que des difficultés liées à la commercialisation du programme financé (article II des conditions générales) ; qu'elle

1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 et les annexes I et III de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 alors

991 du code général des impôts ou, pour celles qui avaient été spontanément soumises par les sociétés d'assurances à cette taxe, se voir appliquer un taux d'imposition supérieur ; que, sans contester

clairs et précis de l'article III-4° du contrat d'exercice libéral signé par chacun des médecins en violation de l'article 1134 du code civil -ALORS QUE D'AUTRE PART comme le faisait valoir la clinique

S..., dirigeant de l'entreprise précitée, a été poursuivi, sur le fondement de l'article L. 3315-5, alinéa 1er, du code des transports pour avoir, à Versailles, commis à neuf reprises, les jours précités

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

[O] et la société Samm la Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

les activités et catégories professionnelles concernées, le jugement attaqué a dénaturé les termes clairs et précis des documents de l'annexe, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

confidentielle ; que les sociétés Groupe Vedior France et VediorBis, Adecco France et Adia ont ensuite sollicité le bénéfice des dispositions du III de l'article L. 464-2 du code de commerce, leur permettant

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que le 7 mai 1881, la commune de Sospel a vendu par adjudication

et les époux [B] recherchent sa responsabilité contractuelle tant sur le fondement de l'article 1147 du code civil que sur le fondement de l'article 1728 du même code ; que la SAS Casino de

1733 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

L. 541-1, II du code de l'environnement, définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout