sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouvel article 1103 du code civil) ; 7.

son arrêt de base légale au regard de l'article 1984 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986.

en examen, ni par les parties civiles et que l'arrêt de règlement a été rendu par la chambre de l'instruction compétente ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

privé du 6 janvier 1986 par lequel le donateur avait renoncé à l'usufruit qu'il s'était réservé sur l'immeuble à l'origine de la créance locative, pour justifier que les loyers réglés étaient causés et

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986. Comme déjà précisé dans la lettre adressée le 9 octobre 1986 par S. H.

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986.

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986.

Franc A..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société anonyme

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986.

; que le maire de Nantes a pris le 5 mars 1996 un arrêté de fermeture administrative de l'hôtel ; que, par jugement du 9 octobre 1996, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL

Z..., le vendeur, a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1988 et déclaré en liquidation judiciaire le 28 mars 1989, la cour d'appel confirmant cette décision le 6 novembre 1996 ayant en outre

; -1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux de déflocage et de démolition exposant

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M.

), ..., place de l'Hôtel de Ville, pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société ANTHOUARD, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

de l'investisseur, mais résulte de tout procédé destiné à faire connaître le produit à vendre à des personnes déterminées ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 ; 3 / qu'il