calcul de l'impôt sur le revenu du redevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266

[E] dans cette dernière société, la cour d'appel a violé les articles 885 O ter et quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 O ter et 885 O quater du code général

1er, 92 et 92 B du Code général des impôts et les dispositions générales du droit fiscal, le Tribunal a privé sa décision de base légale; et alors, d'autre part, que l'article 885-V bis du Code général

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rémunération normale d'un dirigeant au sens de l'article 885 O bis du Code général des impôts doit s'apprécier

à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, joint à leur déclaration d'impôt de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa du Maine certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme

du Code général des impôts, dès lors que la société, intervenant en qualité de marchand de biens, s'était engagée à revendre l'immeuble dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale, estimant

X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général

à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 885 O quater du même code, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 Y du Code général des Impôts ; Attendu, selon le

885 V bis du code général des impôts susvisé.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 Y du Code général des impôts ; Attendu, selon le

885-A et suivants du code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même code, que l'article 885-D du code général des impôts rend applicables en matière d'impôt de solidarité

885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 O bis du code général des impôts exige que la fonction de direction exercée dans la société par le propriétaire des titres donne

capital; d'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 885 V bis, l'article 160 ainsi que l'article 1er du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'en

2007, selon la moyenne des 30 derniers jours de cotation ayant précédé la suspension de la cotation des actions, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 T bis du code général des impôts, dans

885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°/ que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous les éléments

885 D, 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 6°) alors que la valeur vénale des titres d'une société non cotée doit être appréciée compte tenu de tous

du même code, la cour d'appel a violé l'article 885 F du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 décembre 2013 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application