à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, joint à leur déclaration d'impôt de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa du Maine certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme

1er, 92 et 92 B du Code général des impôts et les dispositions générales du droit fiscal, le Tribunal a privé sa décision de base légale; et alors, d'autre part, que l'article 885-V bis du Code général

dans ces sociétés, a fait l'objet d'un redressement écartant cette exclusion au motif que la rémunération tirée par l'intéressé de ses fonctions n'était pas, au sens de l'article 885 bis du Code général

foncière au taux de 0,6 % sur le prix déclaré de 1 101 881 francs a été perçue par application des articles 1115, 1020 et 677 du Code général des impôts, dès lors que la société, intervenant en qualité

X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général

885 V bis du code général des impôts susvisé.

885-A et suivants du code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même code, que l'article 885-D du code général des impôts rend applicables en matière d'impôt de solidarité

ajouté une condition à la loi et a violé l'article 885 O bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 885 O bis du code général des impôts exige que la fonction de direction exercée dans

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 Y du Code général des Impôts ; Attendu, selon le

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 Y du Code général des impôts ; Attendu, selon le

MOTIFS QU'aux termes de l'article 885 A 2° du code général des impôts, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune les personnes physiques n'ayant pas leur domicilie fiscal en France, à raison

ayant précédé la suspension de la cotation des actions, la cour d'appel a violé les articles 885 A et 885 T bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les titres

violé les articles 885 F du code général des impôts et L. 132-23 du code des assurances ; 2°/ que si l'article 1134 ancien du code civil indique que "les conventions légalement formées tiennent lieu de

droit, comme tel irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 885 N du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988

capital; d'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 885 V bis, l'article 160 ainsi que l'article 1er du Code général des impôts; et alors, enfin, qu'en

violé les dispositions des articles 885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

885 A, 885 D, 885 E et 768 du code général des impôts ; Mais attendu que selon les articles 885 D et 768 du code général des impôts, seules les dettes personnelles et certaines peuvent être déduites

violé l'article 885 E du code général des impôts ; 2°/ que conformément à l'article 885 A du code général des impôts, les biens professionnels définis aux article 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte