695-11, 695-18 du code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004, de la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne

695-22 et suivants du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application des dispositions de l'article 695-39 du code de procédure

695-22 du code de procédure pénale ; que la remise de l'intéressé aux autorités polonaises doit donc être ordonnée mais en application de l'article 695-39 du code de procédure pénale différée jusqu'au

fondamentales, L.16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 26 avril 2004 a autorisé la visite domiciliaire des locaux susceptibles d'être

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 1°, et 593 du code de procédure pénale : 16.

X... présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que M.

40 du code de procédure pénale. 4.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MGFA in solidum avec son assurée à payer à X... une indemnité de 115 000 francs

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

131 du code de procédure pénale à l'encontre de M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet

X... devant la chambre de l'instruction ; " alors qu'il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 696-13 et 696-16 du code de procédure pénale que la personne

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698, AVANT-DERNIER ALINEA, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 52 DE LA LOI DU 15 JANVIER

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 devenu 1240 du code civil ».

918 et 923 du Code procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, s'il est vrai qu'en cas de procédure à jour fixe à l'initiative de l'appelant, les juges du fond doivent s'assurer que l'intimé a disposé

38, 377 bis, 382, 398, 399, 414, 426 et 435 du Code des douanes, 177 du traité de Rome du 25 mars 1957, 384, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base