du 19 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81,86, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de

apporteur d'affaire auprès de la société Urbapro, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2, et L. 654-3 du code du commerce, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que à tout

. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que

378 du Code pénal, 226-13, 226-14 du nouveau Code pénal, 109, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

403, 502, 1791 et 1799 du Code général des Impôts, L. 25 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, de l'article préliminaire et des articles 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 et 6-3 de

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

R. 654-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

L. 653-1 et L. 653-5 5° du code de commerce ; 3°/ que seul est condamné le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement

9 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu, le juge de police retient que la prescription, suspendue pendant la durée de la

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les époux Véronique X... et Yves Z... à payer

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier, du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate ; que la

426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 20 de l'accord européen du 16 décembre 1991 établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 241-9 et L. 245-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-3, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 593 du code

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application