En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

ans ; qu'or l'article 17 précité ne prévoit une consultation préalable des instances représentatives du personnel, préalablement à toute décision de rupture, que pour les salariés de plus de 55 ans ;

tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge

[X], que "les conditions prévues à l'article 55 du code civil ne sont pas réunies", dès lors qu'il "ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence de déclaration officielle de sa naissance dans

copropriétaires Les Vergers du Moulin a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 mars 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Midi sol, demanderesse au pourvoi principal, invoque

légale au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu que le moyen qui soutient à la fois un défaut de réponse aux conclusions, un défaut

justifiaient pas, du fait de l'irrégularité des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, de l'autorisation d'agir en justice exigée par l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

En effet, par application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic, chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, ne peut

L. 622-17, I du code de commerce ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE, suivant l'article L. 622-22, alinéa 1er du code de commerce les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que

Y... et la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code

L. 1233-57-1 du code du travail sans y être tenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

L. 1225-55 du code du travail (et) l'existence d'agissements discriminatoires à son encontre ; qu'en application de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé