X... pour la procédure en cassation ; qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86, L. 2327-15, L. 2327

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil.

la Direccte) par le « juge judiciaire » et ce, tant à l'article L 2322-5 qu'à l'article L 2327-7 du code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, à bon droit, décidé que la décision de l'inspecteur du travail du 26 février

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail. 2° ALORS en tout état de cause à cet égard QU'aux termes de l'article L.2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que

117 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

L. 2327-7, D. 2327-2 et D. 2327-1 du code du travail, ensemble l'article R . 713-14 du même code ; 2°/ que l'accord relatif à la composition et aux modalités d'élection des membres du comité central

1103 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, s'agissant de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical central, qu'il ressortait des statuts du syndicat, en ses articles

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237

des réserves au sens des articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2327-7 et L. 2327-8 du code du travail, le fait, pour le syndicat CFE-CGC d'avoir, avant le dépôt de sa liste de candidats, contesté dans

238 bis K du code général des impôts, ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A de ce code

1315 du code civil, ensemble les articles L 2327-15 et L 2325-35 et L 2325-36 du code du travail, Alors, de quatrième part, qu'en cause d'appel, le Comité d'établissement des services centraux faisait

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

L. 2327-15 du code du travail « les comités d'établissement ont les mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement » ; que l'article 2327-2 relatif

700 du code de procédure civile, condamne la société Pierre Fabre médicaments à payer à MM.