en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre en considération des ressources supposées ; "2 ) alors que, l'évaluation des biens

; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales

le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et L. 227 du Livre des procédures

222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-20 du code pénal : 9.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des

..., pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 223-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-45 du Code pénal, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 221-7, 222-19 et 222-21, 223-1, 223-2, 223-5, 223-7 du Code pénal

à Mme [G], en violation des articles 593 du code de procédure pénale et 121-3 et 222-19 du code pénal. » Réponse de la Cour 13.

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459

1741, alinéas 1 et 3, et 1750, alinéa 1, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures