à l'article 2 est inférieur à 550 000 EUR pour l'année civile précédente.

accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 207.II de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 1018 A du code général des impôts, 591 et 749 du code de procédure

fixées par l'article 762 du Code général des impôts et non pour leur valeur en pleine propriété (violation de l'article 1094 ancien du Code civil, de l'article 1094-1 du Code civil et de l'article 885

du code général des impôts : Attendu que le décret n°2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de diverses dispositions modifiant et complétant le code, a prévu la mise

1613 ter et 1613 quater du code général des impôts et soumise pour la période du 1er janvier 2012 au 30 octobre 2014 au paiement de la contribution y afférente soit la somme de 297 000 € et de l'AVOIR

de l'article 203 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 291, I, 1 du code général des impôts et l'article 71,

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

Selon l'article 885 G ter du code général des impôts, applicable au litige, les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis du même code ainsi que les produits qui y sont capitalisés

à des corps de catégories A et B de la direction générale des impôts prévue à l'article 350 terdecies de l'annexe II du code général des impôts ; Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés

le cas dans la procédure soumise à l'examen de la chambre de l'instruction ; que l'article 203 du code de procédure pénale énumère ainsi, de manière non limitative, les critères de la connexité : « Les

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés ;

de l'annexe II et 169 bis de l'annexe III au code général des impôts ne sont pas davantage applicables comme se référant à l'article 407 ; qu'en application des textes retenus, il y a lieu de prononcer

depuis la France ne saurait être considérée comme une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

de l'article 269-b du code général des impôts « le fait générateur de l'imposition est constitué par la livraison des immeubles ; l'article 243 de l'annexe II du même code précise

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[S] à payer la somme de 3 207 euros au titre de cette même réclamation ; qu'une telle contradiction pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation