ils leur ont vendu le fonds de commerce ; que le même jour, ils ont concédé aux époux Y... un prêt à usage, personnel et à titre gratuit, de cinq parcelles voisines qu'ils pouvaient utiliser pour les besoins

, et qu'il existe des besoins en Seine-et-Marne dans les spécialités revendiquées.

S... en date du 7 janvier 2017, produit par les consorts X..., émanant du médecin généraliste a été établi 17 années après le décès, de sorte qu'il n'est pas contemporain du besoin, ne décrit pas avec

X... a procédé à la déclaration de son patrimoine au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1997 et 1998 ; que l'administration fiscale, par courrier du 19 mars 1999, lui a demandé

, s'il se présentait chaque année, ne durait que six mois de celle-ci, ce qui suffisait pourtant à caractériser un besoin permanent, quoique cyclique, les juges du fond ont violé les articles L. 242-6

des juridictions du ressort, ces besoins sont suffisamment satisfaits.

L'association a engagé le 16 février 2024 une procédure de consultation du comité portant sur ses orientations stratégiques pour l'année 2024. 3.

[R] [N], Mme [D] [N], la société [N] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

à compter de février 2014, puis en capitalisant le besoin annuel à compter de février 2020, la cour d'appel, qui a privé M.

[P] fait valoir qu'il s'est investi afin de suivre la formation à l'expertise judiciaire sollicitée depuis l'année 2024 pour pouvoir déposer un dossier de candidature complet.

2006, 2007 et 2008, fait état d'un solde débiteur « en cotisations et contributions de sécurité sociale » pour l'ensemble de la période vérifiée, sans qu'il soit opéré de distinction année par année,

X... occupe, pour les besoins de son commerce, une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne, en Martinique ; que l'Office national des forêts (ONF) l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le

que le prévenu n'est donc pas fondé, pour échapper à sa responsabilité pénale, à invoquer la règle selon laquelle le droit aux congés doit être exercé chaque année, alors que le report d'une année sur

matériel de sa gouvernante envers qui elle avait beaucoup d'affection ; que toutefois, la cour ne partage pas cette analyse ; d'abord que seule l'enquête de police ouverte sur plainte de Patricia et Anne-Marie

Claude X... demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° W 98-30.012 formé par la société Béton moderne, dont le siège est 2, chemin aux Anes, 91590 Cerny, représentée par M.

1987 à 1990, qu'il restait ainsi dû pour ces années la somme de 222 528, 11 francs, et qu'aucune somme n'avait été payée à ce titre pour les années 1983 à 1986, ce qui justifiait, en l'état, l'allocation

À la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés à la charge de la société Groupe Lactalis (la société), pour l'année 2017

congé valable ; Attendu que Mme de B... de Villefranche fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le rapprochement d'un établissement scolaire, adapté aux besoins