demeurant ..., 2°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Chartres, (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Anne-Marie

8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (21è chambre, section A), au profit de : 1°) La Société nouvelle de fabrication d'articles métalliques (SONOFAM), société anonyme, dont le siège est à Bonneuil-Sur-Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Anne-Marie Y..., demeurant ..., à Val-de-Bride

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Anne, Gabrielle des X... de L'AIGLE, veuve de Monsieur Louis B..., demeurant à Paris (16ème

Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du testament du 25 mars 2006 pour insanité d'esprit et en conséquence, de dire que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bonneville

X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bonviller, a contesté l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour

X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bonviller, a contesté l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour

Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Edmond Y..., demeurant Résidence Michel Ange, ..., 2°) M. X..., syndic à la liquidation de biens de M.

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bonneville, 8 avril 1992) que la société Mid Ocean International, dont le siège est à Nassau, Bahamas, a fait l'objet en avril 1986 et

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Capron, avocat de M.

Bodevin, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M.

124-2-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que les missions avaient été entrecoupées de plusieurs périodes d'interruption, variant de quelques semaines à dix mois et même une année

de chantiers étaient assurée par des contrat à durée déterminée ; qu'il ressort ainsi des éléments du dossier, et en particulier du procès verbal de l'inspection du travail, que, par exemple, pour l'année

intervention de l'Union locale CGT de Bonneuil S/ Marne est donc recevable pour défendre les intérêts des salariés de la société BELFOR FRANCE ; qu'en effet, la cour relève que, notamment, les problèmes

conséquence, condamnée à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de salaire, et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne

de chantiers étaient assurée par des contrat à durée déterminée ; qu'il ressort ainsi des éléments du dossier, et en particulier du procès verbal de l'inspection du travail, que, par exemple, pour l'année