AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301349
13 novembre 2013
13 novembre 2013
avait signé le bulletin de mutation adressé à Mme X... à cette même caisse pour y déclarer une exploitation en " fermage ", que plusieurs témoins attestaient que Mme X... exploitait depuis plusieurs années
Source officiellePage 3 sur 7
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00063
11 janvier 2017
11 janvier 2017
avocat aux Conseils, pour la société Glaxo Wellcome Production IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 24 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Bernay
Source officielle