l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1°

1°/ M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° U 17-22.372 R É P U B L I Q U E F R A

Aux termes de l'article L 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au présent litige (contrats souscrits du 1/01/1994 au 1er mars 2006) : Toute personne physique qui a signé une proposition

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M.

Par ailleurs, l'article A 132-4 du même code dispose que la note d'information prévue par l'article L 132-5-1 précité contient les informations "prévues par le modèle ci-annexé" : Note d'information 1°

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 1°/ M.

[D] coupable d'avoir, à [Localité 2] courant 2014, étant commissaire aux comptes de l'association [1], en son nom personnel, omis de révéler au procureur de la République des faits délictueux dont il a

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Lyonnaise de banque du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2.

A la suite d'un rapport en date du 11 avril 2012 par lequel TRACFIN informait l'autorité judiciaire de mouvements créditeurs suspects opérés sur un compte ouvert au [1] au nom de M.

La commune de [Localité 1] agissant au nom de la commune associée de Lomme, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], a formé le pourvoi n°

[K], un véhicule Porsche Boxter au nom de M. [E] [W], qui selon les enquêteurs servirait de prête-nom aux activités de M. [K]. 5.

L'examen par les enquêteurs des flux financiers du compte ouvert au nom de la société [5] à la [1] a révélé le versement d'une somme totale de 5 145 230 euros en provenance de [2] et de [3], uniquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ;

Yachtbrokers avait agi en qualité de mandataire de la société Richard Hill Pumps Ldt, a déclaré l'action irrecevable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES AUDITION D'UN TEMOIN A HUIS CLOS, ORDONNEE EN VERTU D'UN ARRET NE COMPORTANT NI LES NOMS

évènements fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que le nom commercial s'acquiert par le seul usage auprès du public

Stéphane, contrôle effectué au 1 bis : les noms suivants y figurent : Y... Patrice, Z... Karine et SCI du ....