G... du 3 janvier 2013 exprimant son doute sur sa paternité à l'égard de l'appelant met au contraire en exergue que la réalité de cette filiation n'avait, pour lui comme pour l'entourage familial, nullement

et 17 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, revendiquant, par filiation paternelle et maternelle, la qualité d'arrière-petite-fille de J...

de Simone C... et de Félix X..., qui se trouvait alors dans les liens d'un premier mariage ; que, par un acte du 27 février 1973, Mme B..., dont la reconnaissance d'enfant naturel, par Félix X..., avait

algérienne, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code civil, ensemble de l'article 2-1 de la loi du 10 août 1927 et des articles 19, 23 et 24 du

: 1°/ à Mme [O] [M], veuve [E], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général

DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER UN ENFANT NATUREL A PRENDRE LE NOM DE SON PERE PAR ADDITION OU SUBSTITUTION, LORSQUE LA FILIATION

nés avant le 1er janvier 2005 ; que la situation de ces derniers est donc régie par le droit antérieur, issu de la loi 72-3 du 3 janvier 1972 modifiée et plus particulièrement, par les articles 334-1,

jugement du tribunal civil d'Alger rendu le 19 décembre 1941, transcrit le 21 janvier 1942 » ; Mais (…) ce jugement supplétif n'est pas produit ; (…) n'est pas davantage produit d'acte de mariage de

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu que Pierre X... a été employé par la société Alstom Power Turbomachines de 1945 à 1975

Garegin X... étant né le 29 septembre 1977 et ses parents s'étant mariés le 7 octobre 1977, il est né hors mariage ; l'article 56 de la loi produite par le ministère public et communiqué par le consulat

D... , domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la

Saada, domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la

A... ...; que de cette seconde union est née Mme Maria Argentina X...; que Léon X... est décédé le 3 janvier 1956 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants Alexandrine, Leonard, Daniel et Alphonse

, saisie de ses droits dans la succession de son frère, Francis C..., décédé le 17 octobre 1964; que Mmes Anne-Marie et Marie-Elisabeth C..., filles naturelles d'un frère prédécédé de Léone et de Francis

né de Albertine Y... » ; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, en laissant pour lui succéder son fils Abel, né le 5 mai 1927 ; que, le 29 juillet 2002, M.

J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel V... Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme D...

remplies ; qu'en particulier, dès lors qu'il fonde son action déclaratoire sur les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973,

du 9 janvier 1973, sa mère, Mme Ilona Y..., née le 11 avril 1926 en Serbie, étant devenue française par effet collectif de naturalisation du 7 mai 1936 ; que ce certificat lui ayant été refusé, elle a