homme présenté comme étant le suspect recherché par les services de police ; Attendu que l'officier de police judiciaire en charge des investigations en exécution d'une commission rogatoire ayant fait

parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-4 du code pénal, 56-2, 60-1,

ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se préparait à commettre un crime ou un délit, ou qu'elle était susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit

G... dans la présente procédure n'est donc pas critiquable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; (…) que Michel E... était présenté comme ayant eu un rôle déterminant

O... a commettre les délits reprochés en le manipulant et en l'ensorcelant comme le soutient M.

QUI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ACQUIERT LA CONNAISSANCE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, EST TENU D'EN DONNER AVIS SANS DELAI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DE TRANSMETTRE A CE MAGISTRAT TOUS LES RENSEIGNEMENTS

DE POLICE DESIGNENT CERTAINS INDIVIDUS SUSCEPTIBLES D'AVOIR PARTICIPE A UN CRIME NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ET QUE, D'AUTRE PART, RIEN DANS LA PROCEDURE

70-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation des actes D 15 à D 686 et en a ordonné le retrait du dossier et a ordonné la conservation de parties

-6 du Code de procédure pénale a créé pour le jugement de certains crimes commis en ces matières une cour d'assises composée d'un président et de 6 assesseurs et ne comportant pas de jury, que la loi du

X...des chefs de tentative de vol avec armes commis en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre ce crime, acquisition, détention, transport d'armes et de munitions de 1ère et 4ème

qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

L 272-1 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution sous certaines réserves, notamment de respect des dispositions du code de procédure pénale et exclusivement pour les besoins de l'exercice

1 du code de procédure pénale : M.

cour d'appel de Paris, du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et recel de ce délit

de viol ; qu'en outre, comme l'a relevé l'expert, du fait de son âge, de son isolement social, de sa méconnaissance de la langue, de la précarité de sa situation, éléments dont certains étaient apparents

des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie recelées ; que si ces dispositions ne sont pas limitatives, il n'en demeure pas moins que, pour