à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts des actes qui dissimulent

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pour dire qu'aucune faute, génératrice du décès de Clotilde X..., ne peut être reprochée à Bernadette Z... et que sa "responsabilité civile" ne peut être retenue, les juges du second degré se prononcent

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1993), que la société Le Briquetier, propriétaire

Z... , moyennant le prix de 35 119,86 euros, les deux actes notariés successifs ayant été établis le 8 octobre 2003 ; qu'il est constant que la société Fourrier productions a réglé les redevances de crédit-bail

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire

; que le 8 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger que les règles régissant la dénonciation des usages

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la règle fondamentale, visée à l'article L. 122-14

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches réunies : Attendu que la société MVH fait également grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2018), que M. EL...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

" ; Sur le second moyen de cassation, proposé par l'Institut National des Appellations d'Origine et pris de la violation de l'article 48 du Code du vin, de l'article 1er du 25 février 1987, des articles

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Yves X... et Jacques Y..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale et 593 du même Code,