les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil,

de l'infraction et de la prescription de l'action publique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompétence de l'agent verbalisateur et de la prescription de l'action publique ; Sur

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis Enoncé du moyen 5. M.

Le moyen unique proposé pour la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur l'action civile, alors « que les dispositions

X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire irrecevable leur action en garantie à raison des vices cachés, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil pour intenter l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2002), rendu sur renvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. MM.

Y... a cédé, par acte du 1er mars 1982, à la société Audiopar, filiale de la société UGC que celle-ci s'était substituée, 250 actions avec paiement comptant partiel et versement échelonné du solde du prix

de banqueroute par détournement d'actif pour lesquels la partie civile n'était pas recevable à se constituer partie civile, la chambre d'accusation a violé les articles susvisés ; 2) " alors que, l'appel

publique ou sur l'action civile ; que, dès lors, les textes susvisés ont été méconnus" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, et le second moyen du pourvoi incident 4.

La commune a demandé au juge de la mise en état de déclarer ces deux actions prescrites. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

fond de l'action publique et sur l'action civile, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, rejeté les demandes de réparation formées par Ugur X..., partie civile, à l'encontre d'Eric Y..., définitivement relaxé

retenue par le jugement en question, la cour d'appel a violé l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action menée par M.

du 1er août 1995 et du réquisitoire introductif du 29 septembre 1995 et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; "aux motifs que "la constitution de partie civile