PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que l'EARL X... et les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 janvier 2003) d'avoir estimé

, que l'action prévue par l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle dans le cas où un enregistrement a été demandé en fraude des droits d'un tiers n'est ouverte qu'à la personne qui estime

X... avait signé le bon de livraison comportant mention du carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, a cependant estimé que le défendeur pouvait prouver, par témoignages et présomptions

selon le pourvoi, que le Tribunal ne peut opter pour le régime général de redressement judiciaire pour une entreprise mentionnée au troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 que s'il estime

l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être signifié à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que pour estimer

engagé sa responsabilité pour ne pas avoir conseillé la solution la plus adaptée, à savoir la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation d'utilité publique par la commune et, dans le même temps, estimer

bénéficiant d'une minoration d'assiette des cotisations soumises à CSG et CRDS, attestations qu'elle n'est d'ailleurs pas en mesure de réclamer aux entreprises affiliées ; qu'en l'espèce, la Cour, qui a estimé

Attendu qu'abstraction fait du grief de la second branche qui s'attaque à un motif surabondant, fût-il erroné, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé

de l'offre Kiloutou et non du bail-type de cette société non visé par cette société ni mentionné dans les pièces annexées à ses conclusions d'appel ; qu'en se fondant sur ce bail-type Kiloutou pour estimer

dont il est saisi ; qu'en affirmant que « l'assurée a déclaré avoir travaillé au Portugal entre 1964 et 1969 sans préciser les dates exactes de sorte que la caisse a considéré, à bon droit, dans ses estimations

clientèle et/ ou fournisseurs, ni non plus la garantie perte de valeur vénale ; qu'en situant de son propre chef le débat sur le terrain de la « carence de clientèle et/ou fournisseurs », dont elle a estimé

d'autorité de la chose jugée et de rejeter ses demandes dirigées contre la caution, alors « qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime

peuvent se fonder exclusivement sur une expertise amiable même réalisée par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires agréés par la cour d'appel ; qu'en se fondant exclusivement sur une estimation

[E] a déployé une activité personnelle sur les biens immobiliers, et d'autre part, que pour évaluer la rémunération dont l'indivision lui était redevable, il produisait une estimation faite par un architecte

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'ayant estimé que "l'insuffisance d'actif

S... a été engagé le 4 janvier 2008 par la société Expertises Galtier, d'abord en qualité d'expert estimateur débutant, puis d'expert estimateur ; qu'il a saisi le 21 mars 2014, la juridiction prud'homale

maîtrise d'ouvrage sur un terrain à Saint-Vallier ; que, par délibération du 6 novembre 2000, le cabinet Archi-Consult était retenu comme maître d'oeuvre, celui-ci ayant déjà réalisé les plans et l'estimation

; 2 / que les faits retenus comme constitutifs d'une faute grave ne répondent pas à la définition qui en est donnée dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, d'une part, la cour d'appel a estimé