licenciement sans cause réelle et sérieuse était seulement de trois mois de salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les anciens L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leurs versions

subrogée un titre dont elle n'était pas encore titulaire, le jugement invoqué n'ayant été rendu en faveur du subrogeant que le 20 février 2003, la cour d'appel a violé l'article 2029 du code civil dans sa version

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au

cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version

, ce dont il résulte que ces accessoires doivent être remboursés indépendamment de la pose ou du changement d'aiguille ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le code 1185668, dans sa version

, ce dont il résulte que ces accessoires doivent être remboursés indépendamment de la pose ou du changement d'aiguille ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le code 1185668, dans sa version

litigieux, au motif que la demande d'entente préalable de l'assuré était demeurée sans réponse pendant quinze jours, la cour d'appel a violé l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version

cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et D. 7231-1, 21° du code du travail dans leurs versions

conversion des loyers de ce bail en rente, pour refuser de prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa version

. ; Attendu que pour renvoyer ce dernier devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, la chambre d'accusation retient qu'après d'autres versions de son emploi du temps les 5 et 6 juillet 1987

d'avoir confirmé la mesure d'assignation, alors que cette mesure est une exception au principe du maintien en rétention et que l'ordonnance n'est pas motivée et ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier

: 1°/ qu'en vertu des articles 6 de la Convention européenne et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier

principe d'égalité des armes, prévu à l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "2) alors qu'en décidant que la date à prendre en compte, pour vérifier

Attendu que la société Constructions modernes parisiennes fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier

du salon et de la toiture principale, alors : « 1°/ que saisie d'une action en garantie des vices cachés à laquelle le défendeur oppose une clause exonératoire de garantie, la juridiction doit vérifier

décision judiciaire définitive n'ait été rendue dans le cadre de la procédure de divorce dont il était chargé, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil dans sa version

pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur ces poussières emportées par le vent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans sa version

alors, selon le moyen : 1°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version