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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
é une demande reconventionnelle en dommages et intérêtsc/M. X
61372401cd58014677411064
18 juin 2003
X... contre eux recevable, alors, selon le moyen, que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne
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comm
6137244ccd58014677414559
18 janvier 2005
permettant pas l'utilisation correcte du matériel vendu, ce quelle que soit la date de la conclusion de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que la société Trouillet était intervenue en vain
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00002
5 janvier 2022
lettre de licenciement admettait ce principe en indiquant qu' « il a été recherché toute solution de reclassement vous concernant » mais se bornait à ajouter une formule type : « malheureusement, en vain
ECLI:FR:CCASS:2025:C300234
7 mai 2025
[L] la résiliation du contrat de résidence « après le constat que sa mise en demeure était restée vaine », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100191
18 mars 2026
[W] a[vait] pris un nouveau conseil en la personne de Me [L] [T], avec laquelle une convention d'honoraires a été signée le 30 janvier 2014'' et que ''l'ordonnance de taxe du 12 janvier 2016 établit que
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01802
30 septembre 2020
J... tirée de l'absence d'un interprète, à retenir que « le médecin qui a[vait] réalisé cet examen, au moyen d'un examen clinique, n'a[vait] dans son certificat médical émis aucune réserve sur la suffisance
613723b5cd5801467740d352
25 mars 2003
X..., salarié d'EDF-GDF, a été victime, le 20 juin 1996, d'un accident de la circulation à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), alors qu'il regagnait son domicile ; qu'il a notamment subi une fracture du
ECLI:FR:CCASS:2018:C301117
20 décembre 2018
Jacques, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Val de Seine aménagement, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société C.
civ2
61372093cd580146773ebd9c
23 mai 2001
Albertini, demeurant n° 109, 20224 Albertacce 12 / de Mme Christine F... épouse X..., demeurant N 109, 20224 Albertacce, 13 / de Mme Valérie X..., demeurant N 104, 20224 Albertacce, défendeurs
613720ebcd580146773ef7ef
25 janvier 1989
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Maine-et-Loire (CMRA), subrogée aux droits de son assurée la Coopérative Anjou Val
61372362cd58014677409170
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique du Val-de-Bièvre, société anonyme, dont le siège est ...,
61372336cd58014677406dd3
24 mars 1999
Alain Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 97-41.244 formé par : 1 / la société Foucher Lebrun Val-de-Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est 58200 Alligny-Cosne, 2
6137223acd580146773fb422
26 octobre 1994
X... était chargé d'animer et d'organiser la vie administrative et commerciale des publications "le 95 Val d'Oise" et "Inter 92", ce qui impliquait qu'il fût capable de faire comprendre et accepter par
61372264cd580146773fc930
7 février 1995
Jean-Claude Z..., demeurant 10, Hôtel Dieu, Appt. 4 à Vailly-sur-Aisne (Aisne), 3 ) M. Jean-François X..., demeurant ... à Fere-en-Tardenois (Aisne), 4 ) M. Charles Y..., demeurant ...
61372249cd580146773fbb7b
15 juin 1994
Félix B..., demeurant ... à Breuil-le-Vert (Oise), 3 / de la société anonyme Val 60, dont le siège est ...
61372256cd580146773fc1fb
17 janvier 1995
Marc X..., demeurant à Vigny (Vendée), 4, ruelle aux Moines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Banque populaire Val de France
ECLI:FR:CCASS:2022:C300150
9 février 2022
Par acte du 7 avril 2010, les consorts [M] ont cédé l'usufruit temporaire de la parcelle au groupement agricole d'exploitation en commun Le Val Charlet (le GAEC Le Val Charlet) pour une durée de vingt-cinq
ECLI:FR:CCASS:2022:C300757
26 octobre 2022
[W] [A], domicilié [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° K 17-27.631 contre l'ordonnance rendue le 24 juillet 2017 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de
ECLI:FR:CCASS:2024:C200525
6 juin 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00336
18 mars 2025
[C] et la société [1] de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation commis le 14 juillet 2022 à Val Buëch-Méouge (Hautes-Alpes), les a, en répression, condamnés respectivement