, et la société Sea Invest France (les sociétés du groupe Sea Invest) ; que ces dernières ayant assigné la caution en exécution de ses engagements, M.

dirigée par la société SCB investissement (la société SCB), a été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 9 avril 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 3 avril précédent, et la SELAS

premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brezac artifices a assigné devant un tribunal de grande instance la société Seca

juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en séparation

Didier F..., demeurant ..., 19 / de Mme Anne R..., co-commissaire à l'exécution du plan de la société Jet Sea, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Maritime DOM-TOM, MM.

Il est donné acte à la Selas JFAJ, prise en la personne de Mme R..., et à M.

exécution de contrats de droit public conclus entre Mme [M], alors recrutée en qualité d'agent contractuel non titulaire et le centre hospitalier de [Localité 1], la cour d'appel a violé le principe de séparation

R... fait grief à l'arrêt de dire que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N..., alors « que par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des

vente et mettant en cause la responsabilité contractuelle de la commune de Haguenau, la cour d'appel a violé ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation

seconde épouse, Mme Pascaline Y..., de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d'une clause aux termes de laquelle elle ne produirait pas d'effet en cas de divorce ou de séparation

pouvait siéger en toute impartialité au sein de la formation de la cour d'appel de Douai qui a rendu l'arrêt attaqué dès lors qu'il avait siégé dans cette même formation, au cours de la procédure de séparation

Y... étaient passés de 34 000 francs par mois au moment de la séparation à 18 000 francs, dès celle-ci et à un montant presque nul, puis de 6 500 francs par mois après le prononcé du jugement de première

Carmet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Cap Sesa Tertiaire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

débiteur auprès d'un créancier de mauvaise foi, les seconds juges ont entaché leur décision d'un défaut de motif ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la banque ne pouvait ignorer la séparation

Seka, demeurant ...

commission départementale de remembrement; qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, le procès-verbal de remembrement ne constituait pas une voie de fait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

Z..., qu'il convenait de séparer matériellement les parties ce qui supposait une séparation juridique et l'arrêt des effets de la convention de gardiennage liant les parties, la cour d'appel, qui s'est

contributives, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 718 du Code de la santé publique et l'article 208 du Code civil; alors, enfin, que l'Assistance publique ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation