X..., artisan, a perçu, jusqu'au 30 juin 1994, pendant une durée de trois ans et deux mois, une pension d'invalidité pour incapacité au métier qui lui a été supprimée au motif qu'il n'était pas atteint

et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) qui a rejeté sa demande de pension

alimentaire fixée par ordonnance de non-conciliation du 19 octobre 1992, puisque, le 4 mai 1993, il saisissait le juge de la mise en état pour voir supprimer ladite pension, ce dont il faut tirer qu'il

Y..., Mme X..., avait la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et devait bénéficier de la pension de réversion, en concours avec la première épouse,

par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, où il avait exercé en dernier lieu les fonctions d'agent comptable, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au calcul de sa pension

La société SFR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contrats pour erreur sur la personne alors « que l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter

La société SFR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour erreur sur la personne alors « que l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter est une cause

doivent viser avec précision les personnes concernées par cette interdiction ; que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Didier X... lui interdit de recevoir, de rencontrer ou d'entrer

de risque de cumul d'indemnisation, la caisse primaire d'assurance maladie ne versant que des prestations en nature à Audrey Rousselet, qui était lycéenne lors de l'accident, à l'exclusion de toute pension

responsable) avait pour conséquence immédiate une baisse considérable de son salaire (qui passait mensuellement de 16 105,88 francs à 12 136,22 francs) et à terme une réduction très importante de sa pension

qu'il a, en violation de la loi, relaxé le prévenu, alors : 1°/ que, conformément à la seule obligation faite au ministère public de faire la preuve de la réception de l'amende initiale par la personne

morale, titulaire du certificat d'immatriculation ; 2°/ que cette nouvelle contravention est certes matériellement commise par une personne physique (le représentant légal), mais comme pour toute

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'injure publique envers une personne

Z... ; "1°) alors que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants,

Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique » ; qu'en l'espèce, la SRH Sarl, personne morale, a été désignée par les

de reprise du service de la pension ; qu'en déduisant, en l'espèce, du préjudice de la victime l'intégralité du capital représentatif de la pension d'invalidité accordée à M.

d'invalidité et pour l'attribution d'une rente d'accident du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que les séquelles psychiatriques de l'accident litigieux ont entraîné l'attribution d'une pension

du régime des artisans accordée au titre d'une invalidité totale temporaire, a sollicité en 1985 l'attribution d'une pension pour invalidité totale définitive ou la prorogation de la pension dont elle