seule initiative du comité, sous forme d'aides financières, à des membres de l'entreprise ainsi qu'à des personnes n'ayant qu'un lien indirect avec elle, sans tenir compte de la prestation de travail qu'elles

présent arrêt : Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté leurs demandes d'attribution préférentielle de terres agricoles appartenant à leur père dont elles

; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné, faute d'instance arbitrale en cours, la mainlevée des oppositions formées par elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies telles qu'elles figurent au

aucune pièce en cause d'appel, se bornant à rappeler les deux pièces produites en première instance ; qu'en refusant d'écarter ces deux pièces des débats aux motifs inopérants qu'elles

judiciaire visant à obtenir le paiement d'heures de délégation, de contester, dans le cadre d'un moyen de défense, le droit pour le salarié à solliciter le paiement de telles heures notamment en ce qu'elles

procédure et leur position de concurrent par rapport à l'entreprise concernée n'en a pas fait des victimes directes de l'infraction ; que leur défaut de qualité pour être partie civile a pour conséquence qu'elles

suite à l'avis d'achèvement de la procédure qui leur a été donné par application de l'article 175 du Code de procédure pénale, les parties n'ont formulé aucune observation dans le délai de 20 jours ; qu'elles

ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de

produites sur lesquels elle a déclaré se fonder, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, qu il ne résulte pas de leurs conclusions en appel qu elles

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° G 19-26.142 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé.

s'obligent à se conformer à l'opinion de ce tiers en vertu du mandat qu'elles lui ont donné; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que M.

moyen, que les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 juillet 2004) d'avoir dit que les sociétés Créatifs et Camerus formaient entre elles

la société que sa demande en revendication des mêmes fonds, alors, selon le moyen : 1 / que seules les marchandises consignées au débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées à condition qu'elles

n'y venaient que dans la limite des droits cédés, et qu'elles n'avaient pas invoqué la compensation entre la dette de dommages-intérêts et la créance du prix, la cour d'appel a violé les articles 1295

auraient empêché une production en série des projecteurs, ni qu'elles auraient entrainé une quelconque modification de l'outil de production du fabricant, ni qu'elles n'existaient pas sur le catalogue

laquelle le bien est affecté d'une moins-value qui pourrait aller jusqu'au quart de sa valeur, sans examiner, même succinctement, ces pièces qu'elle écartait ainsi péremptoirement et sans dire en quoi elles