ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER S'ILS NE S'ETAIENT PAS FAUTIVEMENT ABSTENUS, SOIT DE DONNER DES CONSIGNES DE PRUDENCE, SOIT, A SUPPOSER QUE LE CONTROLE DE LA GREVE LEUR EUT ECHAPPE, DE DESAVOUER

25 JUIN 1971), DE MENTIONER QU'IL ETAIT FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER, PRESIDENT, MONSIEUR BRISSE, PRESIDENT, MONSIEUR DESFORGES

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où une partie désavoue

. ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que celui à qui on oppose des actes écrits ou signés de sa main est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, faute de quoi, ces actes

sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 1322 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer

PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSAVOUE la SCP Delamarre et Jehannin pour avoir déposé sans mandat, le 16 novembre 2023, un acte de désistement du pourvoi de Mme [G] et de Mme [J] à l'égard de la Caisse

industriel " des lieux ; qu'au cours de l'intervention confiée à la société Siempa, l'un des rouleaux, d'un poids d'une tonne et demie, a glissé et heurté un salarié de la société Mignon qui passait en dessous

devoirs d'un inspecteur du travail en s'abstenant volontairement de communiquer les feuilles d'enregistrement des horaires effectués par les salariés, d'autre part, pour avoir rémunéré deux salariés en-dessous

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, dont le siège est immeuble Paul Descours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 21 / de Yvonne Desoutter, ayant demeuré 185, rue de Sainte-Mildrede, 59143 Millam, décédée le 8

.); qu'eu égard à l'extrême complexité de la réglementation en la matière que la prévenue a cru respecter et en considération du dévouement passionné unanimement reconnu de Paulette Z... à la cause des

de son conseil contesté à plusieurs reprises devoir la somme réclamée ; que d'autre part, s'il est effectivement indiqué dans la relance n° M001 du 9 décembre 2013 : « Nous vous prions de trouver ci-dessous

baisse du chiffre d'affaires, que du nombre de transactions, que du taux de vente additionnelle ( ) ; vous n'êtes pas parvenu à fidéliser notre clientèle ( ) votre performance est très nettement en dessous

métalliques en restant hors de la zone de chute possible de la benne, le fait que les bennes soient fréquemment soulevées lors de leur fabrication implique nécessairement la possibilité qu'un employé passe dessous

des majorations pour les postes de nuit et les week-end; que le salaire de Bernadette A... se montant à 5 000 francs était donc inférieur à ce qui lui était dû compte tenu de son travail et de son dévouement

lotissement ; "aux motifs que les combles d'une construction n'étaient constitués que par l'espace existant entre les pans de la couverture inclinée et ne pouvaient s'étendre à des volumes situés au-dessous

jusitifiée ; "1 ) alors qu'en déduisant ainsi le caractère, au regard des dispositions légales relatives aux visites domiciliaires, du local situé 148 cours du Général de Gaulle à Gradignan, en dessous

hémodynamiques très perturbées ; que le docteur X... en présence d'un enfant en péril, ne lui a pas apporté l'assistance et les soins nécessaires, n'a pas assuré personnellement des soins consciencieux et dévoués