COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X..., employé de la société Everite du 3 février 1958 au 31 décembre 1983, a été reconnu

d'interdiction du territoire français est relevé de plein droit de cette peine complémentaire s'il " résidait habituellement en France depuis au plus l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine

[F] visés à la prévention (cf. arrêt attaqué p. 2, dernier §), dont il a été reconnu coupable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 224-1 et 475 du code pénal. » Réponse

sur le caractère définitif du jugement prononcé ; que, le 9 septembre 2005, il a été répondu que l'intéressé n'avait pas formé opposition et qu'en tout état de cause, s'il exerçait un tel recours, le

X..., ancien chirurgien-dentiste conventionné, dont la retraite a été liquidée avant le premier janvier 1995, a perçu jusqu'à cette date l'avantage social vieillesse complémentaire sur la base d'une valeur

la victime, faire immédiatement application du partage de responsabilité de manière à déterminer la part d'indemnité mise à la charge de Z... à concurrence de laquelle la Caisse pouvait exercer son recours

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 12 septembre 1966 au 31 juillet 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

[V] a demandé, lors du décès de sa soeur, [G] [V], survenu le [Date décès 1] 2008, le bénéfice du capital-décès prévu par les statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des huissiers

économique, la société Fillod a, dans le cadre d'un plan social élaboré en juin 1985, alloué à ses salariés privés d'emploi, en sus des indemnités prévues par la convention collective, des indemnités complémentaires

X..., employé de la société Everite du 1er octobre 1956 au 31 juillet 1959, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 5 août 1998, avec un taux d'IPP fixé

réclamé et a saisi le bâtonnier de l'ordre, qui, par décision du 31 mai 2017, a fixé à la somme de 1 750 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat ; que le 8 juin 2017, Mme T... a formé un recours

qu'en réponse, la société, dans une lettre du 16 janvier 2002, a invoqué l'imprécision des calculs ayant conduit à cette somme ; que l'URSSAF lui a fait parvenir le 22 janvier des explications complémentaires

Il ajoute que l'intéressé verse aux débats une unique feuille de paie du mois d'août 2012 mentionnant 86,67 heures au titre du salaire de base et 85 (lire 65) heures à titre d'heures complémentaires.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marius X..., employé de la société Everite du 25 octobre 1954 au 30 septembre 1982, a été reconnu

X... a formé un recours par déclaration du 31 août 2015 ; qu'une offre complémentaire concernant le préjudice fonctionnel, présentée par le FIVA par lettre du 17 septembre 2015, a également été contestée

La société Dana-Farber a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses septième et huitième branches 6.

X... n'avait droit à aucune indemnité au titre de son préjudice complémentaire soumis à recours, évalué à 48 402,56 euros, en raison du montant d'une pension d'invalidité supérieur à cette somme, l'arrêt

Ayant informé l'assuré et l'employeur le 23 mai 2017 de la nécessité d'une instruction complémentaire, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle