Pour prononcer la résolution de la vente et condamner les vendeurs in solidum à reprendre possession du navire à leurs frais et à en restituer le prix de vente à Mme [H] et M.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 3 janvier 1967, relative aux navires et autres bâtiments de mer, n'est applicable

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit roumain NAVROM ROMANIAN MARITIME NAVIGATION, dont le siège social est à Bucarest

Paris (9e), ..., 2°/ de la Société compagnie d'affrètement et de transport (CAT), ayant son siège social à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de la Société compagnie tunisienne de navigation

armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ; qu'en vertu de l'article 4 du décret du 28 décembre 1993, et réputée pêche côtière la navigation de pêche pratiquée pour tout navire s'absentant du port

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Rouen, 15 février 1990), qu'une cargaison de sucre a été chargée à Dunkerque sur le navire Holy

conditions météorologiques, la barre à Rémi A..., le plus expérimenté des co-équipiers, alors que les manoeuvres de changement de cap étaient achevées, il a eu une attitude conforme aux règles de navigation

ou à la circulation d'un aéronef, a condamné la deuxième à 2 000 euros d'amende dont 1 400 euros avec sursis et le troisième à 1 200 euros d'amende avec sursis et, pour entrave à la navigation ou à la

X..., qui est toujours en possession de l'acte de francisation du navire, n'a plus le droit de naviguer depuis le 19 novembre 2010, ainsi que cela ressort d'un courrier de la direction des douanes, la

mai 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête de la société Atlantis Management (AM) et de la société Straits Shipping (SSH) se prétendant créanciers de la Compagnie algérienne de navigation

de 9 % des sommes stipulées au profit de l'assureur mais au taux de 18 % pour les risques relatifs aux remorques de véhicules terrestres à moteur et au taux de 19 % pour les risques, autres que de navigation

, ensemble l'article L. 171-5 du Code des assurances ; Attendu que la limitation de responsabilité prévue par l'article 58 de la loi susvisée est applicable aux navires de plaisance ; Attendu qu'en

, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la compagnie de navigation

la protection de la ressource, citant ainsi de façon distincte : "b) La limitation du volume des captures de certaines espèces et leur répartition par organisme régional ou local, par poli ou par navire

cette sûreté a été régulièrement inscrite au greffe du tribunal de commerce ; que, sans avoir remboursé la totalité du crédit, les époux X... ont vendu le bateau hypothéqué à l'Office national de la navigation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sanara "Compagnie générale de navigation

[H] coupable des délits de navigation sans titre de navigation valable et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois sur la personne de M. [S]. 3.

saisi la juridiction prud'homale en réclamant la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de voir dire que la convention collective applicable était celle de la navigation