civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception

civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception

civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception

civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'acte litigieux devait être interprété comme ayant prévu que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 1134 et 1751 du Code civil ; 2 / que la circonstance que le premier bail du 19 juillet 1973 ait été soumis aux dispositions

S 2 C, sise ... (4ème) (Rhône), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

et de repos accordés par l'accord du 13 janvier 2000 et portés à cinquante-six jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau code

de chiffre d'affaires; qu'en écartant le motif économique sur le fondement de considérations inopérantes, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors,

elle relevait expressément que s'était livré un membre du personnel de l'établissement sur une jeune pensionnaire handicapée, sourde, muette et aveugle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code

par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ; que si, en l'espèce actuelle, l'action prenait sa source dans les obligations que le promoteur assume en vertu de l'article 1831-1 du

auraient pu empêcher les bailleurs de répondre aux conclusions de l'appelant avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 15 du nouveau Code

X..., indiquant encore avoir entendu un bruit sourd de chaises et avoir "vu M. A... se jeter sur M. X..., le prendre par le col de la chemise, le secouer vivement" ; que M. X... indiquait que M.

général des impôts, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en erreur, les a condamnés à des réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 422 et suivants du code

de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-7, 222-20 du code

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code

conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

qu'il est formé par le SIVOM de la région Bauloise : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par les autres demandeurs : Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code