de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la restitution ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la pièce

la décision de première instance, de renvoyer les parties devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'ainsi, faute de l'avoir fait, la Cour nationale a méconnu les dispositions des articles R

2.4) ; que les 2000 parts constituant le capital social de l'EURL Biak sont détenues en totalité par Joana R... qui est également gérante statutaire de cet établissement (pièces 3.1 8-4 et 1-4) ; que

221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, sur renvoi après cassation et après sa relaxe définitive du chef d'abus de confiance,

Jean-Pierre Y..., demeurant à Lusseau, Landes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R.

et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale", pour dire que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° P 15-11.112 R

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° Q 15-11.113 R

, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R.

PIREYRE, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° K 19-20.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

le taux de l'incapacité permanente qu'à la condition que ce caractère professionnel n'ait notamment pas fait l'objet d'un litige soumis à l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles R.

la combinaison des articles L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 M., [

particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.