LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 Il de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 17.

893 et suivants du code civil ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ l'article 6 II de la loi 2011-1 898 du 20 décembre 2011

2012. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile : 10.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis

Samir X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser la somme de 1 000 euros à la société ITC et la somme de 1 000 euros à M.

[K] [Y] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-12.554 formé le 10 mars 2025 par M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble la société Y... et X... et Mme Y... à payer à la société Arcadi la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

C..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901-4 ° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

R. 898, 20 € « au titre de la fin de période contractuelle » violant ainsi une nouvelle fois l'article 455 du Code de procédure civile.

par décret ; qu'il importe peu que cet établissement public soit qualifié de "spécial" par l'article L. 518-2 précité, dès lors que l'article 2045 du code civil ne distingue pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 13 82 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.